CGV

Le « Commissaire-Priseur » désigne à la  fois  l’opérateur  de ventes volontaires SUDUCA  Commissaire-priseur régi par les dispositions des artides L 321-1 et suivants du Code de commerce et Maître Guillaume SUDUCA, titulaire de l’office de Commissaire-Priseur judiciaire qui organise la vente des lots à titre judiciaire. Le commissaire-priseur agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acheteur.

Les ventes aux enchères sant soumises aux présentes conditions générales.

 

I.            Avant la vente

 

L’estimation n’est qu’une indication, Ie prix d’adjudication résulte du libre jeu des enchères. Les désignations du catalogue sant établies avec toutes les diligences requises, par Ie commissaire -priseur et l’expert qui l’assiste, sous réserve des notifications, dédarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Les montres sant vendues sans garantie de l’état de fonctionnement du mécanisme. S’agissant des bijoux, à l’exception des cas oû un certificat ou un avis d’un laboratoire de gemmologie en fait mention, Ie traitement thermique, huilage ou Ie glass field des pierres (pratique lapidaire couramment admise) n’est jamais spécifié dans nos descriptions. S’agissant des tableaux, Ie rentoilage, Ie parquetage et Ie doublage constituent des mesures conservatoires et non un vice. L’état des cadres n’est pas garanti.

 

Pendant les périodes  d’exposition  qui précèdent  la  vente les acheteurs  potentiels  sant invités à  examiner  les biens pouvant les intéresser et à constater leur état. Le Commissaire-Priseur se tient à  leur disposition pour leur fournir des rapports sur l’état des lots, en fonction  des connaissances  artistiques et scientifiques  à  la date de la vente. Une erreur ou omission  n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur. Les couleurs des ceuvres reproduites dans  Ie  catalogue  peuvent  différer  des couleurs réelles. Les dimensions et poids sant donnés à titre indicatif.

 

Les lots sant vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente.

Aucune rédamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les lots ayant pu être examinés lors de l’exposition.

En cas de contestation notamment sur l’authenticité ou !’origine des objets vendus, la responsabilité éventuelle du Commissaire-Priseur, tenu par une obligation de moyens, ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre. L’action en responsabilité civile à l’encontre de l’opérateur de vente se prescrit par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

 

Le Commissaire-Priseur est titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction est interdite sans autorisation. En tant qu’opérateur de vente, Le Commissaire-Priseur dispose d’une tolérance concernant la reproduction d’ceuvres dans son catalogue de vente alors même que Ie droit de reproduction ne serait pas tombé dans Ie domaine public. Certains objets d’art vendus sant soumis à la réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à ce sujet.

 

II.             La vente

 

La vente est faite en euros, les enchères qui sant annoncées par Ie commissaire-priseur sant hors frais.

Le Commissaire-Priseur se réserve Ie droit de retirer Ie lot d’une vente à tout moment s’il y a des doutes sur son authenticité ou sa provenance.

Les enchérisseurs sant invités à se faire connaître auprès du Commissaire-Priseur avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles (une pièce d’identité sera demandée). Toute fausse indication concernant l’identité de l’enchérisseur engagera sa responsabilité.

 

Plusieurs possibilités s’offrent à l’acquéreur:

 

  • Enchériren sa/Ie: De manière traditionnelle, l’acheteur est présent en salie lors de la

 

  • Enchérir surordre d’achat: Le dient ne pouvant assister à la vente pourra laisser un ordre d’achat. Le commissaire­ priseur agira pour Ie compte de l’enchérisseur, selon  ses instructions  et au mieux de ses intérêts. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre Ie plus ancien qui aura la préférence.

 

  • Enchérir par téléphone : Le Commissaire-Priseur peut porter des enchères téléphoniques pour Ie compte d’un acheteur potentie!. Le dient fera la demande par écrit accompagnée d’un relevé́ d’identité́ bancaire et d’une copie de pièce d’identité, au plus tard 24 heures avant la vente. La responsabilité du Commissaire-Priseur ne peut être engagée pour un problème de liaison téléphonique ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques.

 

Les ordres d’achat et les enchères par téléphone sont réalisés à titre gracieux. Ni Ie Commissaire-Priseur, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsa bles en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci.

 

  • Enchérir en live: Via différentes plateformes de vente en ligne. Il convient de s’inscrire préalablement à la vente. Les conditions générales d’utilisation sont spécifiques à chaque Via Ie service Live du site interencheres.com ou du site drouotdigital.com veuillez-vous inscrire et effectuer une empreinte carte bancaire (ni

votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique au Commissaire-Priseur tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre  empreinte  carte bancaire. Le Commissaire-Priseur se réserve Ie droit de demander,  Ie cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

 

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

 

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez Ie Commissaire-Priseur si il Ie souhaite, à utiliservotre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés :

 

  • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d’adjudication (soit +3,60% TTC) via lnterenchères
  • Pour les lots volontaires, majoration de 5% HT du prix d’adjudication (soit +1,80% TTC) via Drouotdigital
  • Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
  • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais
  • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais

 

Le Commissaire Priseur ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salie était antérieure. En toute hypothèse, c’est Ie commissaire-priseur qui sera Ie seul juge del ‘enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.

 

Le Commissaire-Priseur peut utiliser des moyens vidéos pendant la vente aux enchères pour la présentation des objets mis en vente. Le Commissaire-Priseur ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur de manipulation (présentation d’un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées).

 

Dans Ie cas ou un prix de réserve a été fixé par Ie vendeur, Le Commissaire-Priseur peut faire porter les enchères pour Ie compte du vendeur jusqu’à ce que ce prix soit atteint. L’estimation  basse mentionnée  dans Ie catalogue  ne peut être inférieure au prix de réserve, et pourra être modifiée jusqu’au moment de la vente.

 

Le commissaire-priseur est en droit de faire progresser librement les enchères. Les enchères en salie priment sur Ie live. Après Ie prononcé du mot« adjugé », Ie Commissaire-Priseur ne pourra prendre aucune enchère. Lors de la vente Le Commissaire­ Priseur est en droit de déplacer des lots, de réunir ou séparer des lots oude retirer des lots de la vente.

L’adjudicataire sera Ie plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses noms et adresse ainsi qu’une pièce d’identité ou un Kbis si ce dernier est un professionnel.

 

S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs  ont simultanément  porté une enchère équivalente et réclament en même temps eet objet après Ie prononcé du mot «adjugé», Ie dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout Ie public présent sera ad mis à enchérir à nouveau.

 

Conformément aux principes fixés par la loi du 31 décembre 1921, modifiée par la loi du  10 juillet 2000, l’État français dispose d’un droit de préemption sur certaines a,uvres d’art mises en vente lors des enchères publiques. L’État se trouve alors subrogé au dernier enchérisseur. L’exercice  de  ce droit intervient immédiatement  après Ie coup de marteau, et est confirmé  dans un délai de  quinze jours à compter  de la vente. Le Commissaire-Priseur  ne pourra  être tenu pour responsa bie  des conditions  de la préemption par l’État français.

 

III.            Après la vente

 

L’adjudication réalise Ie transfert de propriété. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le magasinage n’engage pas la responsabilité́ du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.

 

La vente est faite au comptant, Ie paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Aucun lot ne sera remis aux acheteurs avant règlement complet de leur bordereau. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

 

  1. Frais de vente :

 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter d’une commission de: 22% TTC soit 18,33 %HT dans Ie cadre des ventes volontaires et 14.28% TTC soit 11.64% HT dans Ie cadre des ventes judiciaires, à moins qu’il ne soit stipulé un taux différent dans !’annonce de la vente.

L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir Ie remboursement de la TVA sur les commissions.

 

Les moyens de règlement sant les suivants :

Par carte bancaire en salie ou à distance

Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité, ou d’un Kbis datant de mains de 3 mais pour les personnes morales.

Par virement bancaire en euros.

En espèces dans les limites légales :

Jusqu’à 1.000,00 € frais compris lorsque l’acquéreur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Jusqu’à 15.000,00 € frais compris lorsque l’acquéreur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, sur présentation d’un passeport et justificatif de domicile.

Conformément à l’article L 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure

adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, Ie bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères; si Ie vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mais à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.

 

2.       Défaut de paiement :

 

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès du Commissaire-Priseur ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement, est susceptible d’inscription au fichier TEMIS

Le Commissaire-Priseur se réserve Ie droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.

 

3.       Retrait des lots :

 

Les lots pourront être gardés à titre gracieux pendant 30 jours. Passé ce délai, des frais de dép6t seront supportés par les acquéreurs au tarif de 5,00 euros HT par jour calendaire et par lot.

Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Les envois postaux ne sant pas réalisés par l’opérateur de vente. Pour l’expédition des lots l’adjudicataire peut faire appel à MBE Toulouse (05 34 66 85 37) ou à nos prestataires habituels.

 

4.       Attribution de compétence :

 

Les dispositions des conditions de vente sant indépendantes les unes des autres. La nullité d’une des conditions ne peut entraîner l’inapplicabilité des autres conditions de vente.

Les présentes conditions de ventes sant rédigées en français et régies par Ie droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans Ie ressort du siège social de SUDUCA Commissaire-Priseur.

 

5.       Protection des données personnelles – RGPD :

 

Dans Ie cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant Ie vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre établissement. Notre société pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de  satisfaire à ses obligations  légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose

 

Le Commissaire-Priseur a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires  Priseurs Multimedia  (CPM) aux fins de gestion du recouvrement des bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs ou leurs représentants sant susceptibles  d’être communiquées  à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créances. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 Avril 2016)

 

6.       Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (TEMIS) :

 

Le Commissaire-Priseur est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et  l’alimentation  du  Fichier  des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS») mis en ceuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Chateaudun, immatriculée au registre du commerce  et des sociétés  de  Paris sous Ie numéro  437  868  425. Tout bordereau  d’adjudication demeuré  impayé  après du Commissaire-Priseur ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

 

  1. Finalité et base /éga/e du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit Ie mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans Ie délai mentionné sur Ie bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par Ie Commissaire-Priseur. La mise en ceuvre du Fichier TEMIS et

 

son utilisation par Ie Commissaire-Priseur est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

 

  1. Organismes autorisés à consulter Ie Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée  (professionnels et  sociétés  habilités  à diriger des ventes de meubles aux enchères  publiques conformément  à  la réglementation applicable  et notamment aux prescriptions du Titre Il  » Des ventes aux enchères  » du Livre 111 du Code de commerce (ei-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la  participation  aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur Ie site www.interencheres.com, menu« Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ».

 

  1. Conséguence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans Ie cas oû un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Ie Commissaire-Priseur pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs  aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en CBuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service« live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

 

  1. Durée d’inscription

Les enchérisseurs sant informés du fait que la durée de l’inscription sur Ie Fichier TEMIS est déterminée par Ie nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise !’ensemble des lncidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mais lorsque l’enchérisseur ne fait I’objet que d’une seule inscription, et de 36 mais lorsque I’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.

 

  1. Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Ie Commissaire­ Priseur ont tous deux la qualité de responsa bie de traitement. CPM est responsa bie de la mise en CBuvre du Fichier TEMIS, ce qui indut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sant recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant Ie Fichier TEMIS. Le Commissaire-Priseur en tant qu’abonné est responsabie de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui indut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

 

  1. Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité

: – Pour les inscriptions réalisées par Ie Commissaire-Priseur: par écrit auprès de SUDUCA Commissaire-Priseur ou Maître Guillaume SUDUCA, – Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Chateaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à !’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa rédamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy

– TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une rédamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant Ie Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

 

  1. Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale dédarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Ie Commissaire-Priseur de tout changement concernant ses coordonnées de contact.