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ESTIMATION: 10 / 20 €

Stile universel de toutes les cours et juridictions du Royaume pour l’instruction des matières criminelles suivant l’ordonnance de Louis XIV roi de France et de Navarre du mois d’Avril 1767, tôme premier (1704)
On y joint :
– Stile universel de toutes les cours et juridictions du Royaume pour l’instruction des matières criminelles suivant l’ordonnance de Louis XIV roi de France et de Navarre du mois d’Aout 1670, tôme second (1734)
Reliure cuir, dos à cinq nerfs.
– Les institutions du droit français suivant l’ordre de celles de justinien accomodées à la Jusriprudence moderne et aux nouvelles ordonnances, 1771